Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 225-47 et L. 225-63 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : 15.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 225-52 du code de commerce ; 2 / que seul l'exercice effectif d'une direction de fait peut justifier l'engagement d'une action en comblement de passif

L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-251 du code de commerce : 5.

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

de l'article 30 du Traité avec une règlementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche ; et qu'il n'est, en outre pas justifié que la société Conforama commercialise, comme

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

EJ..., 220 / Mme Amina HK..., épouse EJ..., 221 / M. André BC..., 222 / M. Maurice CY..., 223 / Mme Monique GY..., épouse CY..., 224 / M.

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

1382, devenu 1240, du code civil et L. 225-251du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce : 4.

[J] distinct de celui de la société, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-252 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.