d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4254° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale

L. 2313-8 et R. 2313-4 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-24 du même code ; 2°/ que c'est seulement en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique

L. 2314-3 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord préélectoral ne remplissait pas la condition exigée de double majorité, ce dont il a exactement

du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC énergies faisait

prévu par l'article L. 2315-86 du code du travail, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux articles L. 2315-91 et L. 2312-17 du code du travail.

, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17.

représenté l'employeur, le tribunal a violé les articles L. 2143-1, L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 6°/ qu'il importe peu que le salarié préside les réunions des représentants de proximité

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction

L. 2314-11 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail : 5.

L. 2316-4, L. 2316-8 et R. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-16, L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5.

Sur ce, En application des articles L.2314-1, L.2314-7, L. 2315-7 et suivants, R.2314-1 et R.2315-3 et suivants du code du travail, le quota des heures de délégation prévues de manière réglementaire

-2 et L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2314-2, L. 2314-26 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et

octobre 2022, jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin ; qu'en statuant de la sorte, il a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que le mécanisme de prorogation des mandats prévu

-30 du code du travail, la Cour de cassation jugeant que les dispositions de cet article éclairées par les travaux parlementaires s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour

2314-30 du code du travail. 7.