A du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.

B du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.

-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

B du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.

-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

B du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.

I... bénéficiant du statut de salarié protégé pendant six mois à compter du 27 octobre 2010, en application de l'article L. 425-1 du code du travail, le transfert de son contrat de travail de la société

. 2421-9 du code du travail, lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 3 de

1 du code du travail.

Or, en application de l'article L.2414-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié protégé ne peut être transféré à l'entreprise cessionnaire qu'à compter de l'autorisation préalable de l'inspecteur

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié au à titre d'indemnité pour

L'article L. 2414-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de

En cas de transfert partiel d'entreprise, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de transfert sur le fondement de l'article L. 2414-1 du code du travail, sous le

En cas de transfert partiel d'entreprise, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de transfert sur le fondement de l'article L. 2414-1 du code du travail, sous le