du 17 février 1999 ainsi que l'article L.3122-2 ancien du Code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE "sur l'accord cadre signé le 17 février 1999 : les articles L.3122-2 et L.3122-3 du Code du travail,

L. 3122-2 du code du travail dans sa rédaction applicable jusqu'au mois d'août 2016, de l'annexe 4 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer relative à l'aménagement et la réduction

concrètes, la cour d'appel a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 anciens du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de reconnaître à l'accord-cadre du 17 février 1999 la

de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de

L. 3122-2 du code du travail, « tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

L. 3122-2 du code du travail dans sa rédaction applicable jusqu'au mois d'août 2016, de l'annexe 4 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer relative à l'aménagement et la réduction

- sur l'annualisation du temps de travail et l'opposabilité de l'accord : Selon l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, 'un accord collectif

249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

L.3122-2 du code du travail dispose que "tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail

L 3122-3) ; l'article L 3122-2 du code du travail applicable en l'espèce prévoit aussi qu' « un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche peut

L. 212-2 du code du travail, codifié ultérieurement aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46, prévoit que des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-

L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans

applicable restent en vigueur, et d'autre part, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre

L.3122-2 du Code du travail, un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ; que l'article 8 de l'accord

être versée au titre des JRTT, elle a violé les articles L.3122-1 et suivants du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que l'article 4.2 de l'accord sur la réduction du temps de travail

L. 3122-2 du Code du travail) ; que cette loi a par ailleurs prévu en son article 20-V que les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 du Code du travail dans leur

Le salarié conclut pour sa part à la confirmation du jugement, se fondant en cela - en droit - sur l'article L. 3122-2 du code du travail ainsi que sur la convention collective et - en fait - sur ses plannings