Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 667 résultats pour « article L.3123-22 du code du travail dans sa version en »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 667 résultats pour « article L.3123-22 du code du travail dans sa version en »
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EXTRAIT
Article R3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article R241-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
: 1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures
Article R224-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69
En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture
Article L712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code ; 4° L'établissement
Article 1
L'avertissement prévu à l'article L. 233-5 du code du travail est rédigé en français.
Article L3664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les cotisations sociales
Article 12
. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3123-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article D241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Article R3123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 30
Le bilan du travail à temps partiel prévu à l'article L. 3123-15 porte notamment sur :
Article R300-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement
Article D1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52
L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1, est déterminée sur la base du montant
Article L3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Article R4121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations
Article D4134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
Article L242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement
Article D7226-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
Article D7124-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale
Article D3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition
Article L3123-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations
Article R2123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la durée hebdomadaire
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