La clause ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

La méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-14 devenu l'article L.312-25 du code de la consommation est notamment sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code

de regroupement de crédits, issues les articles R. 313-12 à R. 313-14 du code de la consommation applicables au contrat de regroupement de crédits litigieux ; en effet selon l'article L. 312-33 du code

L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation aux fins d’obtenir, sous lé bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes de 19962,24 euros au titre du contrat de

L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes de 8217,40 euros au titre du contrat de prêt

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts contractuels.

R. 313-1 ancien du code de la consommation, tel qu'applicable à la cause, et devenu ensuite article R. 314-3° du même code.

R.313-1 du code de la consommation, devenu article L 314 3° du même code.

Il convient donc de faire application de l'article 1227 du code civil. M.

L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes de 12856,31 euros au titre du contrat de

R. 311-3-11° du code de la consommation dans sa version applicable au litige que dans le cadre de l'information précontractuelle de l'article L. 311-6 (devenu L. 312-12), le prêteur ou l'intermédiaire

L. 312-25 du code de la consommation.

oSur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. 1

Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.