VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 78-40. 497 A 78-40. 506 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N 78-40. 500 ET LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS N 78-40. 497 A 78-40. 499 ET N 78-40. 501

L. 181-3 du code de l’environnement dès lors que son projet permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement

Par écritures soutenues à l'audience du 19 mai 2025, le FCT ORNUS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 511-21, L. 511-44, L. 511-78 du Code de Commerce, Vu la cession de créances intervenue,

Par écritures soutenues à l'audience du 19 mai 2025, le FCT ORNUS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 511-21, L. 511-44, L. 511-78 du Code de Commerce, Vu la cession de créances intervenue,

L.512-1 du code de commerce

Vu : - la code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

n° 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'article 63 du Code de commerce local ; enfin, et en tout cas, que l'existence de l'obligation de l'employeur apparaissait sérieusement contestable et que le conseil

1315 du Code Civil, ensemble les articles L 134-4 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil.

Par conclusions notifiées le 28 octobre 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 2302 et 1699 et suivants du code civil, de': infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Code civil, Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile Vu le non-respect de l'article R

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

442, 446, 454, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par

civil, Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 700 du code de procédure civile Vu le non-respect de l’article R. 511-

articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...

78 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985

l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même

RDR 78 défaillante à la date butoir du 6 février 2025", - déclarer ces conclusions irrecevables et rejeter toutes conclusions ultérieures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

179 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Vu l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que d'après ce texte, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance

L. 621-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances