Y... , faute d'un titre exécutoire valide, alors, selon le moyen, que l'article L. 621-40 du Code de commerce énonce que le jugement d'ouverture n'interdit toute action en justice que de la part des créanciers

L. 621-40 du code de commerce doit trouver application, la résolution de la vente prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Millau en date du 24 novembre 2004 ne pouvant produire effet dans

étant d'ordre public : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M.

L 621-40 du Code du commerce ; [*****] La Société CMCIC LEASE conclut à la confirmation et demande la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer outre le paiement de la somme de

X..., débiteur en liquidation judiciaire, au paiement de la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code

X..., débiteur en liquidation judiciaire, au paiement de la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code

47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et l'article 153-3, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ;

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du Code du commerce ; Attendu que M.

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le vétérinaire

X..., son administrateur, ont demandé la mainlevée de ces saisies ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-40 du Code

Mais attendu que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture en vertu de l'article L

1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît régulièrement

47 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 622-32 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par les époux Y...

compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce,- dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien