elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

l'exécution du plan de la société n'était pas dépourvu de qualité pour former tierce opposition à un jugement rendu au préjudice de la société et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

117 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 621-68 ancien du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan est chargé de poursuivre, sans exclusive, les actions introduites

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 621-68 du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 que les instances auxquelles le représentant des créanciers

aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan et est habilité à introduire une

aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan et est habilité à introduire une instance

aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan et est habilité à introduire une instance

515 et 593 du code de procédure pénale, L. 621-67, L. 621-68 et L. 621-90 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; "en ce que la cour d'appel, dans son arrêt du 14 juin 2006, a

elle le fait, la Cour d'appel viole les articles L. 621-68 du Code de commerce et 4 du nouveau Code de procédure civile.

L. 621-67, alinéa 2, et L. 621-68 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1844-7-7 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 90

L. 621-68 du code de commerce, ensemble les articles 32 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.X... ayant engagé l'action contre les banques à une date où il exerçait toujours

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure

L 626-25 et L 621-68 du code de commerce ; ALORS QUE, enfin, les restrictions apportées au droit au recours doivent s'inscrire dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés

L. 621-66, L. 621-68, L. 621-90, L. 621-95 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 19 juin 1994 applicable en la cause, que la durée du mandat du commissaire à l'exécution du plan

L 621-68 du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre1985, que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité que pour poursuivre les instances introduites avant l'adoption du plan par l'administrateur

67, alinéa 2, et 88, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 3 / que le jugement qui remplace le commissaire à l'exécution du plan est opposable

L. 621-68 et L. 621-83 du code de commerce ; alors 4°/ que l'action en paiement contre M.