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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372496cd58014677416bbf
10 janvier 2006
10 janvier 2006
L. 620-2, L. 621-62, L. 621-63, L. 621-65, L. 621-69 et L. 621-89 du Code de commerce ; Mais attendu qu'à supposer qu'une fraude ait été commise, elle ne saurait en tant que telle justifier l'extension
Source officielleChambre 2-2
69d55c1ccdc6046d4770de24
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l'appui de cette demande, CCEF communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b690
19 avril 2006
19 avril 2006
L 621- 46 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1958 modifié expirait le 21 juillet 2004 ; Attendu que, par application des dispositions de l'article L 621- 43 du Code de commerce que UGRR
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0bcd3cdc6046d47d9d072
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc747876e75543d1c5c2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Source officiellecr
61372638cd58014677423df3
19 mars 2003
19 mars 2003
121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L. 621-5 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23a78cdc6046d475cdf05
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00016
12 janvier 2010
12 janvier 2010
1699 et 1700 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-24 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef36cdc6046d477791b7
10 avril 2025
10 avril 2025
L681-2 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00739
12 juillet 2011
12 juillet 2011
L. 622-32 du code de commerce ; que l'arrêt retient encore que Mme Dominique X... a commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil en omettant de remettre la liste certifiée de ses créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35e
2 mars 2010
2 mars 2010
Monsieur Michel X... conclut ainsi : '- Vu les articles 2088 et 1382 du Code Civil, Vu les articles L. 626-11 du Code de commerce, Vu les débats parlementaires, - confirmer, en toutes ses dispositions
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00975
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Z..., notaires associés, en date du 19 novembre 2004 », a donc manifestement violé les anciens articles L. 621-39 et L. 622-4 du code du commerce, ensemble l'article L. 526-1, alinéa 1er, du même code
Source officiellecomm
613724d1cd58014677418992
21 novembre 2006
21 novembre 2006
69 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-70 du code de commerce et 61 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-62 du code de commerce, 8 de la loi du 25 janvier 1985 devenu
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50502cdc6046d47352d46
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85522
13 mars 2001
13 mars 2001
L 621-108 du Code de commerce ou rapporté à l'actif de la société en liquidation par application de l'article L 621-109; Mais considérant que s'agissant d'un paiement par chèque, seule est ouverte
Source officielleProcédures collectives
69de5b2ccdc6046d4735ecb3
2 février 2026
2 février 2026
[N], [C] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleChambre mixte
69d6e6e3cdc6046d47942413
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6a0d7cdc6046d47566f79
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le redressement judiciaire de la SAS ENTERTAINTHEM doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officiellePage 3 sur 66