de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens; A titre subsidiaire, Vu l'article L 622-27 du code de commerce, Constatant le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la

Si c'est à tort que la cour d'appel a opposé à la société Cooperl Arc Atlantique son absence de réponse, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce, à la contestation

R 624-1 du code de commerce, ne constitue pas une contestation de la créance susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours visé audit article ainsi qu'à l'article L 622-27 du code de commerce,

23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Aux termes de l’article L 622-27 du code de commerce par ailleurs, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise

R. 624-1 du code de commerce, le courrier par lequel le mandataire judiciaire avise le créancier de la contestation d'une créance déclarée reproduit les seules mentions de l'article L. 622-27 du code

L 622-27 du code de commerce ne pouvait plus lui être opposé ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles L 622-27 et R 624-4 du code de commerce ; 5°- Alors que lorsqu'il statue sur une créance

- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire

L. 622-27 du Code de commerce.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la créance de la Klesia Carcept pour la somme de 205 599,58 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce

R. 624-1 du code de commerce, le courrier par lequel le mandataire judiciaire avise le créancier de la contestation d'une créance déclarée reproduit les seules mentions de l'article L. 622-27 du code

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code : « S'il y a discussion sur tout ou

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, « s'il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier en l'invitant à faire connaître

L'article L. 622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

L 622-27 et L. 624-3 du code de commerce » (arrêt, p. 4 in fine, p. 5, et p. 6, alinéas 1 et 2) ; ALORS QUE, premièrement, selon l'article L. 622-27 du code de commerce, la lettre du mandataire judiciaire

La SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE et Maître Julien Y... concluent à l'irrecevabilité de l'appel en faisant état des dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce et sollicitent versement d'une indemnité