450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

II - Articles L. 626-18 et 19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1.

Les dettes sociales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 6.

Les dettes sociales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 6.

Les dettes sociales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 6.

1184 du Code civil, Vu les articles 622-21 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal, déclarer les époux [Z] irrecevables en leurs demandes en raison de l’autorité de

ayant énoncé que la BPRP ne pouvait contester le rejet de la créance aux termes des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Selarl X..

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

En sa qualité de mandataire judiciaire et conformément aux dispositions des articles sL.626-5 et R.626-7 du Code de commerce, Maître [Q] a transmis aux divers créanciers les propositions de plan. 2.

de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société CTRI avait dûment motivé cette écriture, conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa 2, du code de

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

1134 du Code civil, L. 621-43 du Code de commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que toutes les parties civiles victimes des infractions commises par les époux

L.624-1 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes

Les dettes sociales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 6.

L.620-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-22 et L. 622-23 du code de commerce dans leur rédaction