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31 846 résultats pour « article L.622-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf705cdc6046d47203fdb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Répertoire Général n° 2025 001951 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 19/12/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf71ccdc6046d47204165

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Répertoire Général n° 2025 001952 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0137cdc6046d47211136

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

jusqu'au 13/09/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2099cdc6046d472363c9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Répertoire Général n° 2025 005608 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 19/12/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb29cdcdc6046d47241468

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Répertoire Général n° 2025 006236 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 17/04/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb33facdc6046d4724f798

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Répertoire Général n° 2025 006831 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3b08cdc6046d47258545

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3ba2cdc6046d4725901d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 27/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4d73a7f269e5c2e32544

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 16/05/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4d79a7f269e5c2e3256f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 16/05/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4dcaa7f269e5c2e3295f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 20/06/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4dcfa7f269e5c2e32991

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 23/05/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4deba7f269e5c2e32a85

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 04/04/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4e21a7f269e5c2e33419

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 21/11/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4e27a7f269e5c2e3345e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 23/11/2023 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de la société DC3

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4ebfa7f269e5c2e33c07

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 17/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4effa7f269e5c2e3406d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 04/07/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b5071a7f269e5c2e3591e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 06/02/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b5076a7f269e5c2e3595b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 06/02/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b50e6a7f269e5c2e35f27

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 19/12/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

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