Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 645 résultats pour « article L.626-21 du Code de Commerce sus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 3
- Code de commerce Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21 - Code général des impôts, CGI. Art. 201
Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers de l’État et des établissements publics de l’Etat en service sus le territoire métropolitain et affiliés au régime de retraite prévu par la loi du 21 mars 1928 lorsque leur rémunération
Article L725-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code qui optent pour le statut
Article L628-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.
Article R741-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72
mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.
Article 26
II. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1er à 10, 12, 15, 17, 19 et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Article 157
Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 Art. 19 - Code de l'urbanisme Art.
Article 2
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Art. 6 II.
Article 2
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par l'article 1er est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions
Article 2
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21
Article R626-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.
Article L950-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69
du code de commerce Article L. 512-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France Articles L. 512-2 à L. 512-8 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la
Article 53-1
Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été déposés au greffe du tribunal en vertu des articles
Article R626-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes.
Article R631-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation
Article L214-190-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.
Article R122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84
La conformité à la réglementation en vigueur de l'ensemble des pièces justificatives fournies pour chaque site par le demandeur est validée par un organisme accrédité dans les conditions prévues au I de l'article R. 210-21 du code de commerce.
Article R643-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Article 7
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus aux articles L. 621-1, L. 631-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 et L. 822-26 du code général de la fonction publique.
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