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42 547 résultats pour « article L.641-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69eb64ddcdc6046d4760488e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69e89dc2cdc6046d471e730e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb63cccdc6046d47602d1a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89cd4cdc6046d471e5fff

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d7fcdc6046d471e6d92

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb64adcdc6046d47604346

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89dd9cdc6046d471e7557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

68358fad121193693796d073

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

68358ce9121193693796a3f6

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c156cacdc6046d47a915d8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

68358df3121193693796b6b6

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c3cdc6046d47e14330

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bc2fcdc6046d47703274

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6889e5d933e738545ac49829

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

68359edb1211936937979ded

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

judiciaire simplifiée ; QU'en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6889e56b33e738545ac493a1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

judiciaire simplifiée ; QU'en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f3ecdc6046d4732b6c5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5e67cdc6046d47f6f273

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5ea7cdc6046d47f6f66b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle