L. 7342-1 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.

Z... remplissait les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail et pouvait ainsi revendiquer le statut de gérant de succursale et l'application à son profit de la législation du travail ; 1°

[B] et Mme [K] : Vu les articles L. 7321-1, L. 7321-3 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts [B]-[K] de leur demande tendant à voir condamner la société Total au

L. 7342-1 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.

L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail que, quelles que soient les énonciations du contrat et sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un lien de subordination, les dispositions du code du

L. 7321-1 et L. 7321-3, L. 3243-1 et suivants L. 3141-22 du code du travail et L. 311-3 26° du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 10.

de travail, AUX MOTIFS QUE les critères relatifs au statut de VRP découlent des dispositions des articles L.7311-1 et suivants du Code du Travail qui exigent la réunion des 6 conditions suivantes : •

L. 7311-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 5.