L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, mais de la seule juridiction administrative ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire,

X... a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes aux fins de se voir reconnaître le bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail et qu'il s'est désisté de son action ; que la société Total

sont applicables aux personnes qui remplissent en fait les conditions posées par l'article L. 781-1 du Code du travail, sans qu'il soit besoin d'établir un lien de subordination, à moins que leur mise

X... et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 du Code de procédure pénale ; 3 / qu'en tout état de cause en jugeant que les services de police judiciaire avaient commis une faute

décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 30, 31 et 122 du nouveau code de procédure civile et L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / que , la victime est sans qualité

à exercer les droits qu'ils tiennent de l'article L. 781-1 du Code du travail, sans s'expliquer sur les conclusions de la société Esso qui faisaient valoir que la résiliation du contrat de la société

de l'ancien article L. 781-1 du code du travail ; qu'en faisant droit à la demande des époux X... d'indemnisation du préjudice résultant d'une prétendue résistance abusive, le conseil de prud'hommes s'est

L 781-1 du Code du travail.

L 781-1 du Code du travail.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 781-1 du Code du travail ; 4 ) que les époux Z... faisaient valoir qu'il résultait de la comptabilité du supermarché, telle que reconstituée par un comptable

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail :.

qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce

les procédures, les juges du fond ont violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en prenant

; 5 / que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique pas à une personne morale ni aux gérants de cette personne morale, de sorte que fait une fausse application

[GC] - 57220/00 Décision 11.9.2002 [GC] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: caractère effectif du recours fondé sur l’article