CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

32 301 résultats pour « article L.781-1 du Code du Travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372387cd5801467740b027

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 781-1 du Code du travail ; 4 ) que les époux Z... faisaient valoir qu'il résultait de la comptabilité du supermarché, telle que reconstituée par un comptable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00003

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e23

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce

Source officielle
CC

soc

613724becd5801467741803a

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

; 5 / que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique pas à une personne morale ni aux gérants de cette personne morale, de sorte que fait une fausse application

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416637

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

pour connaître de leurs demandes, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01671

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X..., gérant de la société X..., a mis fin au contrat à compter du 27 juin 1998 ; qu'il a demandé le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail pour la période du 1er septembre 1994 au 27 juin 1998

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb84

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.781-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6079b0fd9ba5988459c50e75

Cassation

9 décembre 1985

9 décembre 1985

CHRISTIAN X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, RECLAMAIT PAIEMENT A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE DIVERSES INDEMNITES DE

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ad3

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

de charcutier n'était pas une activité accessoire à celle de gérant de station service, la cour d'appel a violé l'article L.781-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en omettant de prendre en considération

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee58e

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

civile par contradiction de motifs, en décidant simultanément et de manière incompatible qu'en application de l'article L. 781-1 du Code du travail, la juridiction prud'homale était compétente pour

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506fd

Cassation

3 mars 1983

3 mars 1983

ONT RECLAME DIVERSES INDEMNITES ET DES RAPPELS DE SALAIRES, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c61

Cassation

23 octobre 1985

23 octobre 1985

L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'INSTITUTION DE DIVERS AVANTAGES, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ; QU'APRES LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE ANTAR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88590

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

PH No / 2006 Elle fait valoir que ces derniers ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L.781-1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fb

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

PH No / 2006 Elle fait valoir que ces derniers ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L.781-1 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8fb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

L. 781-1 du Code du travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 781-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01620

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X... était en droit de saisir la juridiction prud'homale en invoquant le bénéfice d'un contrat de travail ou des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ; et qu'il appartenait au conseil

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b6d

Cassation

9 janvier 1985

9 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00309

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

de leurs demandes de bénéficier des dispositions du code du travail, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors, selon le moyen, que les dispositions du code du travail qui visent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163278a33484180ee722892

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L 781-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503eb

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT, ALORS

Source officielle

Page 3 sur 1616

← PrécédentSuivant →