Codes de loi français

Article 119-1

électroniques et des postes fixe la répartition des zones entre opérateurs et le calendrier de déploiement des zones concernées par chaque opérateur dans les conditions définies à l' article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques

Article L34-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

-Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après avoir mené une consultation publique conformément au V de l'article L. 32-1 : 1° Imposer à un

Article L2321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

électroniques, des postes et de la distribution de la presse, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et des personnes mentionnées

Article L122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37

Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions

Article 2

Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à

Article 16 bis

Sans préjudice des objectifs énoncés à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques

Article 86

- Code des postes et des communications électroniques Art. L136

Article 44

- Code des postes et des communications électroniques Art. L125

Article 16

Pour l'application des articles 25,29 et 30 (dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la

Article 123

-Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7

Article 26

- Code des postes et des communications électroniques Art. L38-6

Article L34-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article L1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques, de tout différend relatif

Article L224-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros

Article 21

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications

Article 29

. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.

Article L224-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce professionnel, et accessible par un service de communications vocales au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des

Article L34-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.

Article L34-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article 25

- Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques , Art. L38-5 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.