. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 22 III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Article 2

—

L121-5, Art. L121-5-1, Art. L123-19, Art. L123-20, Art. L125-10, Art. L126-1, Art. L121-9 -Code de l'urbanisme Art. L130-1 VII.

Article 76

—

II. - Le bénéfice du premier alinéa du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 108-1 ; Art. 108-2 ; Art. 108-3

Article 46 quindecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Code général des impôts, annexe III

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 20

—

L121-6, Art. L121-7, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-16, Art. L152-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31, Sct. Section 2 : Part communale d'accise sur l'électricité, Art.

Article R1333-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 50

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation en application respectivement des articles R. 1333-108, R. 1333-113 et R. 1333-118.

Article 39 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 108-1, Art. 108-4 III.

Article L1803-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Code des transports

Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Article 63

—

L121-32, Art. L121-46, Art. L441-5, Art. L443-6, Art. L443-12 - Code de la consommation Art. L224-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 - Code général des impôts, CGI.

Article 67

—

L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8 A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L100-3, Art. L100-4, Art. L100-5 A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Sct.

Article 8

—

L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.

Article R1511-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 26

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108

Article 223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Article 3

—

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article R314-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles R. 314-107 et

Article D47-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 696-108 et 696-111, les infractions commises après le 20 novembre 2017 relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles il doit être procédé aux signalements prévus par l'article 696-111 sont celles prévues

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