L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Dès lors la Cour , considérant que la violation des dispositions de l'article L1251 -26 du Code du Travail , (L121-5 ancien du code du travail ), n'est pas établie confirme le jugement qui a débouté la

) alors que le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du travail produit les effets d'une démission

L1132-1 et L1232-1 du code du travail.

L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme

de l'article L1222-1 du code du travail qui l'obligent à exécuter de bonne foi le contrat de travail, en attendant pour régler la situation de la salariée, la décision de l'inspecteur du travail devant

L'article L1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

payés afférents ; *1318 € bruts à titre d'indemnité de licenciement ; *1000€ à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1222-1 du code du travail .

de l'article L1231-1 du code du travail qui énonce que les dispositions relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la période d'essai, sauf si la période d'essai

Ainsi le changement de prestataire ne s'est pas accompagné d'un transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail et dès lors que les conditions objectives de l'article

des articles L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.

étendu le prévoit et la durée de celle-ci renouvellement compris ne peut pas dépasser huit mois pour les cadres ; Que l'article L1231-1 du code du travail excluant la période d'essai du champ d'application

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

articles L3171-4 et L1231-1 du code du travail qu'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges, relevant que le temps

de l'article L1224-1 du code du travail sont bien applicables à l'espèce ; que la société Citroën lui avait concédé depuis une trentaine d'années la représentation de sa marque ; qu'elle était restée

de l'application de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date

la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc.

et suivants du code du travail sont applicables à l'espèce ; Attendu en application des articles L1226-10 et L1226-15 du code du travail que si la consultation des délégués du personnel n'obéit à