Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale.

Article 35

—

L161-37 Sur avis du collège des financeurs, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent autoriser le financement dérogatoire de ces protocoles, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2-2 du même code.

Article 2

—

L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1

Article R822-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 822-14-1 et R. 822-26-1.

Article 41

—

L161-36-2, Art. L162-16-7, Art. L861-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 13

—

L161-1-1, Art. L131-6-4 - Code du travail Sct. Section 1 : Bénéficiaires, Art. L5141-1 - Code du travail Art. L5141-2 IV.

Article 53

—

L161-37 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct. Chapitre unique, Art. L4081-1, Art. L4081-2, Art. L4081-3, Art.

Article 80

—

L161-37 , Art. L165-6, Art. L162-1-14-1 II.-A.

Article 96

—

L161-22-1-5 - Code du travail Art. L3121-60-1, Art. L3123-4-1 - Code de la sécurité sociale. III.

Article 31

—

L561-38, Art. L563-2 6° Au IV de l'article L. 561-38-2, les mots : à l'article sont remplacés par les mots : aux articles 38 et .

Article 62

—

L161-15-2, Sct. Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L172-1 A, Art. L172-2, Art. L172-1, Art. L172-3, Sct.

Article 48

—

Les articles 38 à 45-2 sont applicables à la présente section.

Article R515-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 84

Code monétaire et financier

Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.

Article R625-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

Aux fins de délivrer une formation à l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et R. 616-1, le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article R. 625-31 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation

Article 48

—

L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art. L241-16, Art. L851-2, Art. L851-3, Art.

Article 38

—

L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8, Art. L182-2, Art. L162-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article R752-43-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.

Article 118

—

L161-1-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 193

—

L161-28-1, Art. L161-29 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la recherche Art. L225-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article REF 43

—

Système d'alarme et d'alerte Les dispositions des articles REF 38 et REF 39 sont applicables.

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