CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 909 résultats pour « article L213-10 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L213-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 76
L213-12 III.
Article 13
L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L473, Art.
Article 8
L213-4 Au troisième trimestre des années 2025 et 2027, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers
Article 11
L213-6, Art. L221-8, Art. L521-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-8-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-6-1
Article 9
L213-1, Art. L133-9-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-66, Art. L1233-69 VIII.
Article 4
L213-12 - Code rural et de la pêche maritime Art. L411-27, Art. L411-33, Art. L411-35, Art. L411-37, Art. L820-1, Art. L820-2, Art. L461-4 VI. B. - Le A est applicable aux baux en cours.
Article 1
L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article 82
L213-10-8 -Code général des impôts Art. 1001 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-2 -Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 135
L213-9-2 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 124
Article ANNEXE
BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement
Article D213-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46
Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.
Article 6
L213-1-1, Art. L243-7-4, Art. L243-7-7, Art. L243-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L722-24-1, Art. L722-24-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.
Article L213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées
Article L22-10-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.
Article 157
L213-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L303-2 IV. - (Abrogé). V. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L752-1-1 - Code de commerce Art.
L111-10, Art. L111-11, Sct.
Article R442-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R. 442-10-7 à R. 442-10-10.
Article L225-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.
Article 26
I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
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