Codes de loi français

Article 1

L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 154

L213-8, Art. L371-3 II.

Article 16

L133-1-5, Art. L133-1-6, Art. L133-5-2, Art. L133-6-9, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-4, Art. L611-8, Art. L611-16, Art. L611-20, Art. L. 243-7 -Code du travail Art. L6331-51 VI.

Article 8

L213-4 Au troisième trimestre des années 2025 et 2027, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers

Article 21

L213-10 VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.

Article 9

L213-1, Art. L133-9-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-66, Art. L1233-69 VIII.

Article 4

L213-12 - Code rural et de la pêche maritime Art. L411-27, Art. L411-33, Art. L411-35, Art. L411-37, Art. L820-1, Art. L820-2, Art. L461-4 VI. B. - Le A est applicable aux baux en cours.

Article 1

L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Sct. Section 4 : Autres documents , Sct. Chapitre II : Dispenses, Art. L212-1, Art. L212-2, Sct. Chapitre III : Refus d'entrée, Art. L213-1, Art. L213-2, Art.

Article 135

L213-9-2 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 124

Article 97

L213-1 IV. - Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation à la signature de la première convention mentionnée au

Article 18

L1231-5, Art. L1231-5-1, Art. L1231-6, Art. L1231-7, A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1231-9, Art. L1231-8, Art. L1241-1, Art. L1811-1, Art. L1811-2, Art.

Article 157

L213-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L303-2 IV. - (Abrogé). V. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L752-1-1 - Code de commerce Art.

Article 2

L213-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 44

L311-5, Art. L142-2, Art. L213-1 III.

Article 20

L213-11-15, Art. L213-16 XXIII. ― Le XVIII s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2014, à l'exclusion du 5° qui s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2015.

Article 31

L212-5, Art. L212-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs., Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. CHAPITRE III : Travail de nuit, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art.

Article 5

L351-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-6-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L114-12, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L213-1 , Art. L243-7 Code du travail III.

Article 4

L213-1, Art.

Article 73

L213-11-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5, Art. L1874-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L263, Art. L263-0 A, Art.