AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.
Source officiellePage 3 sur 43
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100078
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L'article L242-1 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielle