CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

650 résultats pour « article L2242-21 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

Source officielle

Page 3 sur 33

← PrécédentSuivant →
TA

Juge Unique

DTA_2300667_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision n'est pas motivée ; - la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre ; - l'article L224-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681937e31b7f744448fb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L222-8 du même code précise que l'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033f3d5efbe77a46eacfa5d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

La société VITEMBAL TARASCON fait valoir que le refus du salarié protégé à sa réintégration sur un emploi équivalent proposé en application de l'article L2422-1 du code du travail dispense l'employeur

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389935

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les revenus tirés de la location gérance entrent de ce fait dans les assiettes de cotisations sociales. *************** L'article L242-1-2° alinéa 4 du code de la sécurité sociale , pris dans sa

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fonde ses demandes au visa des articles 1103, 1112-1, 1217 et suivants, 1240, 1784, 1927 et suivants du code civil, et des articles L224-63 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

700 du code de procédure civile et supportera les dépens de l'instance d'appel ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE selon l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, «Pour le calcul des cotisations

Source officielle
CA

Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155540

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle estime qu'il en va de même de l'ensemble des documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La note de service n°2025/38 du 21 juillet 2025 habilite en effet M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60fb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

* dire et juger que cette somme sera productive d'intérêts dans les conditions prévues par l'article L242-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda146554f76c57c2b9a97a

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Sur l'indemnité consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Selon l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

PC/PR ARRET N° 273 N° RG 21/03083 N° Portalis DBV5-V-B7F-GMRT Association EQUIPAGE DES CIMES C/ Commune DE [Localité 3] RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par jugement RG 21/97 du 11 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - dit que la réduction des cotisations et contributions prévue à l'article L241-13 du code de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503026_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

(Articles L222-1 à L222-7) : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

ARRÊT N° /2022 SS DU 26 AVRIL 2022 N° RG 21/01722 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZWR Pôle social du TJ d'EPINAL 21/00043 16 juin 2021 COUR D'APPEL

Source officielle