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42 résultats pour « article L225-82-2 »

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

 ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Condamné l'association Emmaüs [Localité

Source officielle

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