AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b9f
26 octobre 2020
26 octobre 2020
H... ; que par lettre du 12 novembre 2018, il a invoqué l'article 8 du protocole d'accord préélectoral pour informer le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de ce que Q... P... et V...
Source officiellePage 3 sur 41
4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article R231-14 prévoit qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
Source officielle