AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil et de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais
Source officiellePage 3 sur 31
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Monsieur Z..., unique candidat, a obtenu 11 voix, soit moins de la moitié des inscrits.
Source officielle