(articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du

MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Sur les sommes dues En vertu de l’article L312-12 du code de la consommation : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de

Sur le droit du prêteur aux intérêts Aux termes des dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

de l’article L312- 12 du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit, le prêteur doit notamment, conformément à l’article L312-12 du code de la consommation, fournir à l’emprunteur sous forme d'une fiche d'informations

Le tribunal a déclaré l'action de la banque forclose en application de l'article R.312-35 anciennement L.311-52 du code de la consommation, retenant que les pièces produites permettaient de fixer au 1er

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

A l'inverse, la société Financo ne justifie pas avoir remis à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée ( FIPEN) imposée par l'article L312-12 du code de la consommation

Il- Sur l'acte de prêt A- Sur la résolution du contrat de prêt Par application des dispositions de l'article L312-12 du Code de la consommation et de l'article 1184 du Code civil, la résolution judiciaire