AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92624
8 juillet 2015
8 juillet 2015
l'irrégularité n'est pas contesté par la banque ; Attendu que le contrat de crédit à durée indéterminé peut être résilié à tout moment mais que l'article L313-12 du Code monétaire et financier impose
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Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton
Source officielle