Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 875 résultats pour « article L3121-33 du code de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 875 résultats pour « article L3121-33 du code de travail »
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Article 292-4
Le service en déplacement assujettit le personnel à un régime de travail cyclique dont les compensations, prévues, dans leur principe, aux articles 113-33 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, sont précisées par une instruction particulière
Article 121
-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire, Art. L6331-69 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.
Article L2101-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
La condition d'audience prévue à l'article L. 2122-1 du code du travail est déterminée, pour l'accord mentionné au I de l'article L. 2101-5 du présent code, en additionnant les suffrages exprimés dans le périmètre I de l'article L. 2101-5.
Article R437-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62
R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L. 437-13 du présent code.
Article R5545-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01
-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.
Article 113-30
Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée du travail et aux congés annuels s'appliquent aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Article R1334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49
électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles
Article 10
- Code du travail Art. L3142-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.
Article 143
L5312-1 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L326-11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5423-30, Art.
Article R4641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 91
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. I.
Article R2122-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article L1262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors
Article 2
En application des dispositions des articles R. 111-32-3, R. 111-33 et R. 111-33-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de constitution des dossiers et les modalités d'examen des dossiers sont définies en annexe II et en annexe
Article R251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13
I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat)
Article 1
Pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, les charges et dépenses supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes : -les contributions, cotisations et taxes dues
Article D7226-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
Article D7124-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale
Article R5221-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; 2° L'employeur, le donneur
Article D4622-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69
Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier
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