AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L. 235-1, L. 225-96 et L. 225-121 du code de commerce et L. 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter les demandes du CIL Martinique tendant à l'annulation
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Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
de Lille Métropole Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 1 avril 2016 par la SARL Motor Box, appelante, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L410-1 du Code de
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