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forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, o 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution

CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ALBERTO PINTO SARL à payer à la société LABENNE ROUGIER SAS la somme de 120 €, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code

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