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MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a été saisi dans les délais prévus par les dispositions des articles R.142-8-5 alinéa 4 et R.142-1-A III du code de la sécurité sociale.

mentionné à l'article L. 4 ". 5.

Aux termes de l’article 9 de ce décret : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la délégation

de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles

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Enfin, aux termes de l'article L533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; () ". 5.

causé, outre la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Une fois inscrits sur la liste, les médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques (établissements de santé et établissements médico-sociaux principalement) : Article L5123

L1242-13 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Que suivant l'article L5134-19-1

dans le cadre de la modulation prévue à l'article 5 du contrat.

5'.

qui lui a été communiqué le 5 juillet 2021 est incomplet ; il en est de même celui communiqué le 2 décembre 2021 sans sommaire de pièces datées et numérotées en violation de l'article 65 de la loi du