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236 résultats pour « article L567-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605091_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 561-2, L561-4 et L434-3 et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

Source officielle

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TJ

2ème chambre cab. D

66da05dcdd154eff150273a4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/04963 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5R7 ------------- [J] [D] épouse [B] C/ [M], [P], [C] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519530_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

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CA

Avis

CADA:20156044

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

lots ; 2) le rapport d'analyse des offres, sans occultation des mentions relatives à l'offre de l'attributaire.

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CA

Avis

CADA:20156043

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

lots ; 2) le rapport d'analyse des offres, sans occultation des mentions relatives à l'offre de l'attributaire.

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CA

Avis

CADA:20170293

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

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CA

Avis

CADA:20160201

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier territorial de Nouméa à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code

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TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [H] fonde son action en responsabilité sur les articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier, en particulier les article L561-6 et L561-8-1, dont elle déduit que les établissements bancaires

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CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd923f8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

La procédure de l'article L57 du même livre a été respectée en ce sens que le directeur régional des finances publiques de Corse-du-Sud a répondu par écrit le 26 octobre 2007 aux observations orales des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232168

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

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CA

Avis

CADA:20233054

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

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CA

Avis

CADA:20170878

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

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CA

Avis

CADA:20226245

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043879

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L561-10-2 du code monétaire et financier n'étant pas démontré, que la falsification du chèque n'est pas évidente et que si tel est le cas la société Axa banque ne s'explique pas sur le temps qu'elle a

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CA

Avis

CADA:20190393

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

662c94ffb787c4000862f711

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient que contrairement aux prévisions des articles L562-1 à L562-3 du CESEDA il n'a reçu aucune information préalable à cette décision de retrait et qu'elle ne lui a pas été notifiée et fait valoir

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316035_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

méconnaît les articles 9 à 11 de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L561-2, R

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223403

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601107_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

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