AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6819cb855eb387f553b15821
11 avril 2025
11 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 11/04/2025 DEMANDEUR : [R] [T] [Adresse 2] REPRESENTANT : Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT :
Source officiellePage 3 sur 228
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
29 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité
Source officielle