AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cfc2cdc6046d47c25d8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L640-1 et L640-4 du Code de commerce.
Source officiellePage 3 sur 194
Trib. de Commerce
69cda761cdc6046d47cc2086
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code de commerce, Vu les articles L641-1, L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
Source officielle