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44 résultats pour « article L7125-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le juge-commissaire a retenu qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'article L. 725-3 est

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CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73a

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

-31 et A.444 32 de l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0388d0ccf000877e74b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ordonnance du 31 mai 2018, le juge des référés, au visa de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, à titre conservatoire, a interdit au GIPOP et à l'association Reso Industries,

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

26 Juillet 2022 puis prorogée au 26 Juillet 2022 ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle

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