1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale citées au point 12 que les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont rattachés à la CNAMTS, que

[AN] [W] [S] la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

la CC 12 et ne pouvait pas annuler les articles 7 de l'avenant du 18/ 2/ 75 de la convention CC 72, 22 alinéa 3, 28, paragraphe 4, b et c de la CC 72 sauf dans un sens plus favorable, ce qui n'est pas

L931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Delphine LEGRAS de

Ce délai a de nouveau été prolongé de six mois par l’article 4 de la loi du 30 mars 1329 (1913).

[Or,] au lieu d’ordonner l’inscription de [ces] biens au nom de [ladite] fondation, en application des articles 2, 3 et 12 de la loi n o   5737 sur les fondations et de l’article 1 de la loi n o 3998

°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.