AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. » Aux termes de l’article L. 85 du même code, alors en vigueur : « Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Page 3 sur 3
ECLI:CE:ECHR:2023:1003JUD001317613
3 octobre 2023
3 octobre 2023
EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 34.
Source officielle