Codes de loi français

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49

Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8.

Article R3122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux articles R. 3122-8, R. 3122-11, R. 3122-13, R. 3122-14, R. 3122-16 et R. 3122-18 peuvent également être faites par tout autre mode de notification écrite, contre récépissé

Article D172-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75

le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre sont liquidés et la charge en est répartie dans les conditions prévues aux articles

LEGIARTI000043509841

Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Titre 3 : SAISINE SUR L'INTÉRÊT PUBLIC Article 16 Titre 4 : DÉONTOLOGIE Article 17 Article 18 Titre 5

Article A126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 72

La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale

Article 13

L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, Art. L422-7, Art. L422-23, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art. L424-8, Art. L424-11, Art. L424-15, Art. L425-5, Art.

Article 5

amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à la caisse centrale et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs selon les modalités des articles

Article 23

8 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 30 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 10 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 31 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 11 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 32 - Décret n°2010-509

Article 9

Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L. 241-2, L. 131-2, D. 242-8 à D. 242-11 du code de la sécurité

Article 20

En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses énumérées aux articles 17 et 18 de la présente loi, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements et aux régions

Article L526-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

I. – Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les articles L. 522-14 à L. 522-18 lorsqu'ils fournissent des services de paiement, au sens du 1° de l'article L. 526-2.

LEGIARTI000051160265

ANNEXE ÉCOLES NATIONALES NOMBRE TOTAL NOMBRE DE SIÈGES NOMBRE DE SIÈGES NOMBRE DE SIÈGES NOMBRE DE SIÈGES Bordeaux 25 10 7 4 4 Bretagne 18 7 5 3 3 Clermont-Ferrand 20 8 6 3 3 Grenoble 20 8 6 3 3 La Réunion 18 7 5 3 3 Lille 22 9 7 3 3

Article L176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122

Article 22

e 4/3 de l'ancienneté acquise 2 e - après 18 mois 7 e Ancienneté acquise diminuée de 18 mois - avant 18 mois 6 e Ancienneté acquise majorée de 18 mois 1 er 6 e 1/2 de l'ancienneté acquise Professeur technique

Article 26

e 2 e - après 18 mois 7 e - avant 18 mois 6 e 1 er 6 e Professeur technique chef de l'enseignement professionnel et des travaux Professeur technique de classe normale 8 e 10 e 7 e 9 e 6 e 9 e 5

Article 27

Les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 19-2, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 34

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L.

Article 14

Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modifications en résultant sur l'aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur

Article L3515-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 62

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du