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158 résultats pour « article R1125-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972ce

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972da

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [8] ([Adresse 7]) [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972ea

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972ec

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL AEROPORT DU [8] - [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIME ET PARTIE INTERVENANTE Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]) [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972fe

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du Bourget (bâtiment 379) [Localité 5] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b97300

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b9730a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. : Jex N° RG 25/04204 - N° Portalis DB2H-W-B7J-236I DEMANDEUR M.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5556

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Par lettre recommandée en date du 25 juin 2011, OXYGENE formait un recours à l'encontre de cette mise en demeure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société F.G.C.I invoque la nullité du contrat en ce qu'il ne respecterait pas les dispositions de l'article R125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation quant à sa forme, pour absence d'écrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200846

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209619ce1420008389671

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R112-1 du Code des assurances.

Source officielle
TJ

JEX

69d02867cdc6046d4707626e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, il doit être rappelé que l'article 25 V de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice prévoit que ce n'est qu'à compter du 1er juillet 2026 que les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60358d53a8845fb21a0152da

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 Assistée de Me Patrick LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque R112 Société SIEMENS LEASE SERVICES

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603641bb5989c0a37e7d7de4

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

[Adresse 5] [Adresse 9] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu RAGOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R125

Source officielle

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