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Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

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Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

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6 mai 2026

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

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4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

2 et 10 des pactes d'associés, et tout particulièrement la clause de conciliation prévue à son article 12, Vu l'article 22 des statuts de la SARL AFGC, Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du

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Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[F] à régler à la SMABTP la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 outre les entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.

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