AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caf2
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Il présente une déficience psychique et intellectuelle évidente, ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal.
Source officiellePage 3 sur 4
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
2 octobre 2018
L’obligation de tenir des débats publics, qui peut être exceptionnellement imposée par un droit supérieur au droit national – par exemple en cas de requête en vertu de l’article 120 al.
Source officielle