AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941
4 décembre 2019
4 décembre 2019
4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Daiichi à payer à la société Sandoz la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
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21 octobre 2025
21 octobre 2025
[S] au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle