Article L542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
-La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles LO. 539 et LO. 541. Il en est délivré récépissé.
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