Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : 916 F, s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un

Article ANNEXE

—

064 : : Ariège : 264 083 : : Aube : 1 625 048 : : Aude : 2 753 601 : : Aveyron : 2 053 062 : : Bouches-du-Rhône : 44 323 916

Article 2

—

R6152-216, Art. R6152-318, Art. R6152-322, Art. D6211-35, Art. R1114-5, Art. D2142-45, Art. R3135-2, Art. R1243-40, Art. R4111-15, Art. D4241-20, Art. R5212-8, Art. R1111-11, Art. R1418-6, Art. R1417-2, Art. R1411-47, Art. D1411-38, Art.

Article 6

—

la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années d'activité professionnelle effectuées en cette qualité et de trois années de services publics ; 2° Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916

Article 7

—

Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et aux

Article 5-3

—

, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 3° du II du présent article pour les autres agents.

Article 5

—

Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 2° du présent article ne peut être supérieur au tiers du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne.

Article Annexe

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Bretagne 378 074 73 000 18 920 653 Centre 439 747 147 000 17 266 460 Champagne-Ardenne 0 73 000 13 059 602 Corse 0 220 000 2 789 483 Franche-Comté 337 731 73 000 8 830 445 Haute-Normandie 348 783 234 400 25 736 823 Ile-de-France 2 148 916

Article L917-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

Code de l'éducation

Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code.

Article 5

—

Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 1° bis du présent article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places mises aux deux concours externes.

LEGIARTI000020593165

—

général, cadre d'Orient et cadre d'administration) 379 - 801 Secrétaire général de chancellerie diplomatique 750 - 901 A compter du 1er août 1996 Attaché principal des systèmes d'information et de communication 1re classe 864 - 916

Article 1

—

653 8e échelon 625 7e échelon 588 6e échelon 542 5e échelon 500 4e échelon 466 3e échelon 442 2e échelon 423 1er échelon 379 Attaché statisticien principal 10e échelon 966 9e échelon 916

Article 10

—

enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-916

Article 1

—

CATÉGORIE DES PERSONNELS DE CONCEPTION ET D'ENCADREMENT ET DES SPÉCIALISTES DE HAUT NIVEAU Echelons Indices bruts À compter du 1er janvier 2021 Deuxième niveau 2e échelon exceptionnel HEA 1er échelon exceptionnel 1015 8e échelon 966 7e échelon 916

Article 2

—

L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation ; 12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 122-3 du code de justice administrative ; 13° aux personnels enseignants et de documentation des

Article 3

—

; Article 796 ; Article 797 ; Article 798 ; Article 799 ; Article 800 ; Article 801 ; Article 807 ; Article 808 ; Article 809 ; Article 809-1 ; Article 810 ; Article 811 ; Article 811-1 ; Article 812 ; Article 813 ; Article 814 ; Article 815 ; Article

Article ANNEXE

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97 987 : : 23 : 97 830 : : 24 : 97 677 : : 25 : 97 524 : : 26 : 97 373 : : 27 : 97 222 : : 28 : 97 070 : : 29 : 96 916

Article 4

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Provence-Alpes-Côte d'Azur 3,93 5,55 Rhône-Alpes 4,13 5,85 (En euros) RÉGION MONTANT MONTANT MONTANT MONTANT MONTANT MONTANT MONTANT MONTANT TOTAL Alsace 19 054 3 322 5 481 27 857 Aquitaine 27 916

Article Annexe

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Touho 3 163 2 247 916 726 31. Voh 3 038 2 408 630 513 32. Yaté 2 564 1 881 683 652 33. Kouaoua 1 733 1 345 388 358 Nouvelle-Calédonie 291 782 245 580 46 202 39 782

Article Annexe 2

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7 689 0 0 2 244 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 6 972 0 0 0 2 600 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 2 009 3 716 775 15 068 409 916

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