FONCTIONNAIRES STAGIAIRES MONTANT ANNUEL (en euros) Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique, de l'enseignement général et de l'information et de l'orientation 6 942

Article L384-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la

Article L942-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 942-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code de la consommation

Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.

Article L942-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ont le droit de requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent livre, ainsi que pour l'appréhension et la saisie des filets, des

Article L944-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article L. 942-2 du présent code transmettent les pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités énoncées à l'article 29 du code de procédure pénale.

Article 1

—

d'un taux mensuel de 500 F et jusqu'au 31 décembre 1976 aux employeurs immatriculés au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises institué par le décret n° 73-942

LEGIARTI000029066403

—

D. 142-26 et suivants du code du sport Comité des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la

Article L942-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent procéder à la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent

Article L941-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

Seuls sont destinataires de ces données les agents mentionnés à l'article L. 942-1 qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement de ces missions.

Article 3

—

En application de l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, le mémoire à soutenir par les candidats se rapporte à l'exercice du métier de géomètre-expert, principalement aux activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai

Article Annexe

—

Gard 1 473 Département de la Haute-Loire 6 467 Département de Maine-et-Loire 30 844 Département du Puy-de-Dôme 838 Département de la Haute-Saône 35 Département de la Vienne 4 485 Département de la Guyane 15 392 Région de La Réunion 942

Article 5

—

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 7-1 (III), 11 à 13 et 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé consiste en la présentation et la discussion d'un dossier pouvant, le cas échéant, prendre appui sur l'expérience professionnelle du candidat et portant

Article L123-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements

Article R5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ; 3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 46-942

Article 9

—

L'article R. 178-7 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article 40

—

géomètre expert ni la formation conduisant à cette profession ne sont réglementées dans cet Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant pendant la durée prévue au 2° de l'article 2-1 de la loi n° 46-942

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942

Page 3 · 44 488 résultats

← Précédent Suivant →