Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués de personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R621-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé

Attendu que la SELARL [K] ASSOCIES, es qualité, prise en la personne de Maître [R] [K] et représentée à l'audience par ce dernier, entend reprendre les termes de sa requête en date du 18 Décembre 2025

Attendu que par requête en date du 18 Décembre 2025, la SELARL [U] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [U], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert

Attendu que par requête en date du 18 Décembre 2025, la SELARL [U] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [U], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert

/05/2026, date de la prorogation dont les parties ont été dûment avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du Code de Commerce.

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL AUBERGE DE LA POSTE et que l'examen de la clôture de la procédure doit intervenir le 18

qualité de dirigeante ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître, [B], [G], [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 18

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 18/01091 - N° Portalis DB2D-W-B7C-BY2M

R621-7 et R621-8 du Code de Commerce, - DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

[Adresse 1] DESIGNANT : Mme [D] [M] en qualité de juge-commissaire [R] [O] (SELARL), représentée par Me [R] [O] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 18

R621-14 du Code de Commerce.

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa